La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Monod et Colin. - page 3

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2003, que M. X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Yves et Bruno X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie...

SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Exclusion - Cas. Dès lors que le recel... ...la SCP Monod et Colin, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait commis un recel successoral sur la seule somme de 25 531,12 euros, de l'avoir déclarée privée de tout droit...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Apports - Actions en justice non. Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en... ...Me Rouvière, la SCP Monod et Colin, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la société Faldis que sur le pourvoi incident relevé par la société Amidis et compagnie ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... ...Me Luc-Thaler, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la...

CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Eléments constitutifs - Apport en industrie - Liquidation de la société... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Jacques Y... ont vécu en concubinage de 1966 à décembre 1995 ; qu'après la rupture, Mme X... a assigné son ex-compagnon en remboursement de sa participation à l'acquisition d'un véhicule et d'une caravane conservés par Jacques...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir - Ordre de... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 2003, que la Compagnie de financement foncier la compagnie a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur la part de M. X... dans un bien immobilier indivis ; que M. X... a assigné la compagnie devant un juge de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas commun - Comptabilité non conforme aux dispositions légales -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 juillet 2002, que M. X..., qui exploitait en nom propre une entreprise de bâtiment, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 1990 et 16 juillet 1990 ; Attendu que M. X... fait grief...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration sur l'honneur - Valeur... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ... Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001, que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le Nautic sud ", a donné en location des appartements, au visa de la loi du 6 juillet 1989, les baux...