Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

304 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2005, 04-18198

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicolay... 1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une commune - Appréciation souveraine. 1° Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil arrêts n°s 1 et 2. 2° SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Etendue - Limites. 2° Le droit d'usage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2005, 04-18994

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicola... 1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une commune - Appréciation souveraine. 1° Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil arrêts n°s 1 et 2. 2° SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Etendue - Limites. 2° Le droit d'usage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2005, 02-15418

...la SCP Monod et Colin, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky.... 1° PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision ordonnant une médiation judiciaire - Portée. 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision ordonnant une médiation judiciaire non 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision ordonnant une médiation judiciaire non 1° La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 03-20844

...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Décision résultant d'une sanction ordinale - Validité - Condition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Ordre des médecins - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Annulation par le Conseil d'Etat - Confirmation en renvoi - Effets - Substitution à la décision annulée - Portée Une cour d'appel a énoncé à bon droit que le conseil d'administration d'une clinique qui avait résilié le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-18528

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement - Réparation - Modalités - Action en responsabilité civile - Possibilité. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvant être exercée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 04-13008

...Me Foussard, la SCP Monod et Colin, Me Capron.... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention volontaire en première instance - Objet de la prétention émise - Détermination - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Effets - Appel - Irrecevabilité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention volontaire en première instance - Exercice d'un droit propre - Caractère suffisant non PROCEDURE CIVILE - Intervention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2005, 04-16405

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Monod et Colin.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Obligation de conseil. Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l'isolation phonique, d'une obligation de conseil à l'égard de ceux-ci, profanes en la matière. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-17893

...la SCP Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Article 1er - Conditions - Partie ayant été légalement citée, représentée ou déclarée défaillante - Défaut - Effets - Exercice d'une voie de recours - Absence d'influence. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Reconnaissance des jugements - Article 1er - Conditions - Partie ayant été légalement citée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005, 04-14835

...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur - Constatations suffisantes BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Echange irrégulier - Constatations suffisantes La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005, 04-14837

...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur - Constatations suffisantes BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Echange irrégulier - Constatations suffisantes La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.