Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Composition - Dérogations... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu que, par décision administrative en date du 14 mars 2000, l'administration du Travail a décidé la mise en place de six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de l'établissement de la société Renault véhicules industriels RVI situé à Vénissieux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Office du juge .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée . Selon l'article... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements CGL, un contrat de crédit-bail ; que la CGL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation fixée par le Tribunal sur la base du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 1992 que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M. X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ; Sur les premier, deuxième et troisième...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le fondement de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ; que la cour d'appel a dit que l'engagement par...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Avenant - Portée - Conséquences d'un accident antérieur - Interprétation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1980, M. Y..., agent général d'une compagnie d'assurances, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit, sous le n° 81-347, auprès de la compagnie Via assurance vie contre les risques...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence de clause postérieure... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mai 1991 que le Syndicat autonome des entreprises de carénage de Brest a dénoncé, le 21 janvier 1986, l'ensemble des accords collectifs conclus localement depuis 1957 avec les organisations syndicales représentatives ; que cette dénonciation a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié protégé - Faits ayant motivé l'autorisation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1980, en qualité de conditionneur spécialisé, par la société Omnium scientifique et industriel de France OSI ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24...