Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Participation aux activités du stage - Personne effectuant son service national actif non.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 2 avril 1991 d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir admis, l'affranchir des obligations de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1°... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a fait connaître à la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA qu'elle sollicitait la résiliation de son contrat d'assurance ; que l'assureur lui a répondu, par lettre du 12 décembre 1986, qu'il...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt ayant trait à la compétence en ne mettant pas fin à l'instance, est irrecevable car il est formé indépendamment du pourvoi sur le fond ; Mais attendu que le pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Métallurgie - Classement minimal - Bénéfice -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 8 décembre 1987 et les pièces de la procédure, que Mme X..., titulaire d'un BTS d'assistant technique d'ingénieur, a été embauchée par la société Delta Dore le 30 octobre 1978 au coefficient 225 de la convention...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente au profit du locataire - Non-réalisation de la vente... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 1990, que Mmes Georgette et Yvonne Z..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., ont fait signifier, le 25 septembre 1985, à leur locataire, un congé avec offre de vente ; que Mlle Y..., faisant valoir qu'elle avait accept...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, la...Met hors de cause la société Secitraba et la société Delta préfabrication, contre lesquelles aucun moyen des pourvois n'est dérigé ;. DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Préfabrication Nord-Sud PREFA, et la compagnie...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommage causé aux tiers - Qualité de tiers - Loueur d'un véhicule automobile -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier...... Attendu qu'un véhicule appartenant à la société industrielle automobile SIA et que la société Jonas Y... avait pris en location, a été détruit dans un accident provoqué par son conducteur, M. X..., préposé de cette dernière société ; qu'ayant indemnisé la SIA, la société Jonas Y... a exercé un recours non...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée au conseil syndical et non au syndic -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1988, qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis société Les Malicots, a, en 1967-1970, fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Navire de commerce - Taxe sur les passagers - Perception à chaque passage entre un territoire... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Bastia, 4 mai 1987 que la société Corsica ferries SCF exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Absence d'accord sur la clause de ventilation du prix - Clause... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1988, que par acte sous seing privé du 25 octobre 1986, Mme Z... a vendu aux époux Y... et X... une propriété pour un prix de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger...