Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 6

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1993, que, dans le numéro de la revue Y... daté du 20 décembre 1990, a été publié un article intitulé " Le calvaire d'un père " rapportant la disparition d'une jeune fille qui, à la recherche d'un emploi, s'était rendue dans un...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Fonds d'indemnisation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, que Mme X... a été contaminée par le virus d'immuno déficience humaine VIH ; qu'imputant cette contamination à des transfusions sanguines elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH le...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Convention soumise à approbation - Conditions... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1992, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes, la société civile immobilière Les Jardins de Chaillot SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Suspension du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 1992, que M. X..., entré comme salarié au service de la société Cotes Desfosses le 2 mai 1959, est devenu administrateur de cette société le 28 février 1977, puis président du conseil d'administration le 23 février 1983 ; qu'après révocation de ses mandats sociaux en...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 1991...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Oeuvre littéraire - Oeuvre relatant des faits historiques - Dénaturation,... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts de X..., héritiers d'Hélène de X..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1992 d'avoir rejeté leur demande tendant à la suppression, dans un livre écrit par Jean-Jacques Y..., intitulé " passions ", de divers passages portant, selon...

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Conditions. DOUANES - Procédure -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Sylvio X..., Robert Y... et les sociétés Commerciale de l'Adour et Battesti et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Ordres professionnels - Notaires - Conseil régional - Infraction commise par un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 15 décembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour abus de confiance qualifiés, faux en écriture publique et authentique et usage, a prononcé sur les intérêts civils...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait le théâtre lyrique de Lille ; qu'il avait passé avec chaque musicien de l'orchestre un contrat qui faisait...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte - Moyen remettant en question... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle...