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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 mars 1995, que M. Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos Neos ; qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion des produits de la société Neos et dont le...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par les deux derniers de ces textes ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, et ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par le premier...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . Dès lors qu'elle est demandée... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Krupp Industrietechnik GmbH, condamnée par une précédente décision à verser des dommages-intérêts aux sociétés Beghin-Say et Commercial Union, fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 juillet 1994, qui se qualifie d'interprétatif...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation des conventions - Interprétation par le juge français - Accord portant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International BCCI, la Banque africaine de développement BAD a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Action en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 17 novembre 1993, que la société Cloarec a été mise en redressement judiciaire le 24 janvier 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 décembre 1985 ; que l'administrateur du redressement judiciaire, devenu ensuite commissaire à l'exécution du plan de...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Retrait avec création d'office - Demande d'un associé - Dispositions spéciales de l'article 89-1... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., notaire à Nice, a constitué, le 20 novembre 1986, une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, et dont les statuts stipulaient une clause de non-rétablissement, avec Mme...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Déspécialisation plénière - Demande d'autorisation - Autorisation judiciaire - Fondement - Conjoncture... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la SCI ... qui a donné à bail à la société Georama un local à usage commercial pour y exercer le commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux ", fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 8 janvier 1993...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au... ..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1991, que les dirigeants de la société Cravero frères la société Cravero ont créé, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé La Rouvière et La Super Rouvière, la sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agent immobilier - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1991 de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie l'Union des assurances de Paris à la suite d'une réclamation mettant en cause sa responsabilité professionnelle pour la gestion d'un patrimoine...