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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Opérations à terme sur le dollar - Obstacle - Objet social non . Des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1996, que M. X..., directeur financier de la société Le Savour club la société, a, pour le compte de celle-ci, pratiqué des opérations à terme sur le dollar par l'intermédiaire de la Banque française du commerce extérieur ; que ces opérations ayant entraîné des pertes importantes, la banque a...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que, le 9 juillet 1988, Mme X... a été admise à la Clinique Saint-Michel pour accoucher de son septième enfant ; que le médecin gynécologue, Mme Y..., présente lors de cette admission en début du travail et " consciente qu'il s'agissait d'un gros enfant ", a ordonné une perfusion de syntocinon, destinée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; Attendu qu'il résulte de cet accord collectif qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartenaient aux filières d'emplois visées à l'article 2, § I A, et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par les organisations syndicales et les salariés -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 10 novembre 1995 d'avoir déclaré irrecevable sa contestation des désignations de M. X... par le syndicat SPAD et de M. Y... par le syndicat SPAC en qualité de délégués syndicaux...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Conditions - Paiements... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, M. Bertrand, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1995, que, par acte du 31 décembre 1993, intitulé " échange ", la société Compagnie foncière internationale CFI devenue Crédisuez a " cédé " un immeuble construit à la société SNC Gauguin qui lui a " cédé " un immeuble en cours de...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1993 d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Autorisation du juge des tutelles - Réalisation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1993, que, par acte notarié du 4 mars 1989, les consorts X... et James ont conféré aux consorts Mimoun ou à toutes personnes qu'ils se substitueraient, la faculté d'acquérir un immeuble moyennant le prix principal de 27 100 000 francs...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Démarcheur en assurances . VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 1989 que M. X..., engagé le 10 octobre 1983, par la société anonyme Assurances générales de France en qualité de démarcheur en assurances, soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence de 2 ans, a été licencié le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Enquête confiée au directeur régional - Respect du principe du contradictoire - Nécessité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, en 1984, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées de 1979 à 1983 à ses négociateurs par la société Immobilière du Roussillon, réintégration qu'elle a ensuite limitée aux sommes allouées à ceux des négociateurs qui n'avaient pu justifier de leur immatriculation en...