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25/05/1994 | FRANCE | N°93-10873;93-11461

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1994, 93-10873 et suivant


Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans

sa vie privée et que l'abandon du nom marital dont il n'était pas justifié qu'elle fît un m...

Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans sa vie privée et que l'abandon du nom marital dont il n'était pas justifié qu'elle fît un mauvais usage, lui causerait, en conséquence, un préjudice ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel n'a fait, répondant aux conclusions, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-10873;93-11461
Date de la décision : 25/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Appréciation souveraine .

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, statuant dans une procédure de divorce, a retenu que la femme ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 125, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mai. 1994, pourvoi n°93-10873;93-11461, Bull. civ. 1994 II N° 135 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 135 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.10873
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