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FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Loi du 18 janvier 1951 - Application non . Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à la société Pacific Marée la société un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement de MM. X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la...

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clause de non-concurrence - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attribution - Conditions - Circonstances abusives ou... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud....Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité d'attachée commerciale par la société Nicollin Réunion, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...

ASSOCIATION - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Effets - Assemblée générale convoquée en exécution de cette décision -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 3 mars 1993 d'avoir déclaré nulles et de nul effet les décisions adoptées au cours de la réunion du conseil d'administration de l'association Les amis de radio bel Adour qui s'était tenue le 30 juillet 1990, ainsi que celles qui en ont été la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Distinction d'avec la faute civile . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud....Donne acte à l'Union X... et à M. A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation ; que...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Enfant adultérin - Etablissement judiciaire de sa filiation paternelle - Filiation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Aimé X... a épousé Mme Irène Y... ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X... a eu un enfant, Jean-Luc, né en 1951 ; que, par actes notariés des 6 novembre...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Opérations pour le compte... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par contrat du 23 janvier 1985, en qualité de représentant, par la société Gestion calcul informatique GCI ; qu'après un entretien préalable, l'employeur lui a notifié, par lettre du 18 mars 1988, son " licenciement pour raison économique ", avec un préavis d'un mois...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé - Applications diverses - Arrêt... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud..... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...