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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de l'absence de conclusions de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapport du délégant avec le délégué - Créance - Subsistance dans le patrimoine du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 1999 que la société Sovac a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la SCI Charles de Gaulle la SCI d'un immeuble à usage de garage, donné à bail à la société Marissal automobiles le preneur ; que par acte du 13 juin 1989, le preneur et la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Conducteur non... ...Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, la société Calcaires du Plantaurel, civilement responsable, Y... Christian, Y... Florian, Y... Philippe, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de son fils mineur Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l'autre -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'un prêt dont M. X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la société Crédit immobilier AIPAL crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Affectation non respectée - Responsabilité envers l'entreprise impayée - Plan de financement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs ouvertures de crédit ont été consenties à la société Les Ambassadeurs pour financer le programme de promotion immobilière Le Napoléon ; qu'une partie de ces crédits a été utilisée pour le financement de deux programmes...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Aggravations des conséquences d'un sinistre par la faute de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque dans un local dont il est locataire et qui se situe au sous-sol d'un immeuble dit " Diamant II " ; que, se plaignant...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Infractions - Recherche et constatation - Vétérinaire inspecteur - Pouvoirs d'enquête. CONVENTION... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, fausses attestations, et, en ce qui concerne X..., usage de fausses attestations, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu que Mme X... a été engagée en 1970 en qualité d'attachée de direction par la société Fonderies Fontaine Despas ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte le 4 janvier 1993, elle a été licenciée le 19 janvier 1993 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu que Mlle X..., engagée, le 11 janvier 1969, par la société Grands magasins des Galeries Lafayette aux droits de laquelle se trouve la société Grands magasins à La Riviéra, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 après que la décision de refus d'autorisation du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Exception à une demande en réduction de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., tous deux de nationalité française, qui avaient renoncé au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil...