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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur se prévalant des dispositions de la loi du 22 juin 1982... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1988, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail à son...

1° COMPTE COURANT - Clôture - Défaut - Personnes pouvant l'invoquer - Caution 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 23 février 1973, Mme X... et M. Y..., associés de la société civile immobilière de la pinède Saint-Georges la société se sont portés cautions solidaires à concurrence, la première, de 365 374 francs, le second, de 1 461 500 francs, des sommes qui pouvaient ou...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation PRESSE - Droit de réponse - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... du chef de refus d'insertion, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie et a débouté ladite partie civile de son action. LA COUR, Vu les...

1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1988, le receveur des Impôts du 10e arrondissement de Paris a assigné M. Bruneau, président de la société Birep audio-visuel pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le Tribunal a fait...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la sociét...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Action de l'assuré contre l'assureur - Condition... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu que, n'ayant pu obtenir, après deux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Tiers ayant traité avec le débiteur autorisé à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 octobre 1985, M. X... a été mis en règlement judiciaire le 6 décembre 1978, qu'il a été autorisé à poursuivre son exploitation et que le concordat, qu'il a obtenu de ses créanciers, a été homologué le 24 octobre 1979 ; que le receveur principal des Impôts a mis en recouvrement une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard ....Joignant les pourvois n°s 86-11.872 et 86-11.952 qui, dirigés contre deux décisions rendues le même jour, sont identiques ; Attendu que, selon les arrêts attaqués Rennes, 20 décembre 1985, n°s 335 et 336, la société Rault frères et Cie et les deux associés commandités ayant été mis en liquidation des biens par jugement du 19 mars 1976, la cour d'appel, par...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Emile, - Y... Jacqueline, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 1986 qui sur appel de l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la...