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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société à responsabilité limitée - Détournements imputés au gérant - Mise en péril... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 7 octobre 1987, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance nommant un administrateur provisoire de la société d'exploitation des Etablissements Béocube la société, dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Détermination - Juge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe ; Attendu que pour rejeter la contestation par le Groupement Technique d'Assurances du certificat de...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère exclusif L'article 1444 du Code civil pose... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 1988 a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari, M. Y..., au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, un partage partiel...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Responsabilité -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1971 par la société Matra en qualité d'ingénieur, après avoir bénéficié de plusieurs promotions et avoir été chargé de la responsabilité d'un important projet de radiotéléphonie, a été licencié par courrier du 7 avril 1983 faisant suite à un entretien préalable du 21 mars 1983 ; que le conseil de prud'hommes a dit ce...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Apport créateur personnel... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a conclu avec la société de production cinématographique 3 Plus productions un contrat par lequel il lui confiait la production et la réalisation d'un film ayant pour objet " la création " de l'oeuvre picturale qu'il se proposait d'exécuter sur des rochers du sud marocain ; que ce film fut réalisé en avril 1984 par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Détermination - Juge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxes départementales - Taxe sur la consommation d'électricité - Procédure - Réclamation préalable - Personne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 17 décembre 1986 que la société les Galeries Lafayette la société qui exploitait un établissement dans le Val-de-Marne s'est vue réclamer le 1er décembre 1984 la taxe départementale sur l'électricité livrée en moyenne et haute tension à son établissement pour les...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Convention... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.245 et 87-60.250 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-60.250, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 21 février 1980, un protocole d'accord dit protocole d'Amiens a...