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Recherche de avec pour avocat la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard. dans la jurisprudence francophone

10 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1993, 92-11004

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1° Le délai... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 17 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société de fait X... Y..., ... Bouches-du-Rhône, en vue de rechercher la preuve...

France | 07/12/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1992, 90-14524

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Effets - Prescription - Interruption La... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société à responsabilité limitée Azur métaux la société, dont M. X... était le gérant majoritaire, a été mise en liquidation des biens le 24 janvier 1974 ; que le receveur des Impôts de Paris-Est a produit le 15 mars 1974 entre les mains du syndic sa...

France | 16/06/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-15668

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Clauses... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon un connaissement émis à Monrovia Libéria par le capitaine du navire Hilaire Maurel, armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux le transporteur maritime, un conteneur renfermant des balles de textile et des fûts de peinture a été transporté de ce port à celui de Konakry Guinée pour être livr...

France | 04/02/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1991, 89-21103

PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation - Pouvoir discrétionnaire PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1989, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle établit ensuite un bail commercial qui fut cédé à la Société " La Taverne Le Marathon " la Taverne ayant pour gérant M. Y...

France | 29/05/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1990, 87-20037

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1987 que la société AMT Production la société a été mise en liquidation des biens le 25 avril 1983 ; que le créancier fiscal qui a produit à titre privilégié pour une certaine somme n'a bénéficié d'aucune répartition, la procédure collective ayant été clôturée pour...

France | 27/03/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 89-11019 et suivant

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Production - Production au nom d'une partie - Effet à l'égard d'autres parties non 1° Le... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard....Joint en raison de leur connexité les pourvois numéros 89-11.019, 89-11.020, 89-11.021, 89-11.022 et 89-11.023 ; Attendu que, le 24 mai 1988, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, cinq ordonnances autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des...

France | 12/12/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1989, 86-16982

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Jugement sur... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation des biens de la société Gastrotel, M. Racine, greffier en chef du tribunal ayant ouvert la procédure collective, a fait arrêter et...

France | 24/01/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 1988, 87-19925

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un intervenant volontaire accessoire PROCEDURE CIVILE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1987 que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement AIPAL, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969, accepté de financer...

France | 16/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 1988, 88-11298

VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit non VENTE - Immeuble - Acheteur -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1987, que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement AIPAL, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969, accepté de financer la construction de...

France | 16/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1987, 85-16434 et suivant

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Foyer de travailleurs - Foyer géré par le bureau d'aide sociale de Paris - Litige avec les... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, M. Foussard ....Joint les pourvois n° 85-16.434 et 86-11.633 en raison de leur connexité ; . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, de chacun des pourvois : Attendu, selon les énonciations des décisions attaquées, que par une première assignation du 16 avril 1984, M. X... et d'autres travailleurs étrangers résidents d'un foyer dit " de la Commanderie ", géré par le Bureau d'aide...

France | 13/10/1987 | Chambre civile 1
 
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