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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant tant la partie... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ; Attendu qu'en 1986, les époux Y... ont confié à un entrepreneur, M. X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... ...la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agence de voyages - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades israéliennes, agence de voyages, n'ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles, la garantie de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non . Ne peut, à elle seule, donner... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1993 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation des sanctions prononcées à son encontre par l'Association des chasseurs d'eau d'Ille-et-Vilaine, d'exclusion temporaire le 25...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Tiré débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle portant sur la même créance -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale la banque a poursuivi la société Club Orco société Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que la société Orco lui a...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L. 761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1990, que Mme X..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions d'appel - Action civile - Partage de responsabilité - Sursis à statuer... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la société Echirolles Distribution, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Concorde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992, qui, pour blessures involontaires...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre une décision condamnant au paiement de sommes - Procédure de redressement... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que, par requête du 13 octobre 1992, la société anonyme SA Pieto nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Objets saisis - Restitution - Objets saisis dans le cadre d'une... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation de fonctions, détournement et destruction d'objets...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1987 que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente SEREEP ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au...