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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projets de résolution décidant de la vente d'un lot de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1996 que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur l'adoption...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a été reconnue par les deux...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° C'est par... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 7 janvier 1998 que M. A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM. B..., Z..., D..., Y..., C..., X..., Miguel, Cmarda, Giannetti, Escavabaja et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Gérant non salarié d'une société... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3.11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants de sociétés à responsablité limitée ne sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général que s'ils ne...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation non publique - Action civile - Prescription . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1996, que la société Dea France société Dea, preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre Y... 1, propriétaire...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Poursuite du contrat par le bailleur - Abus de droit non... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1996, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... puis, après cession du fonds de commerce, à MM. X... et A..., ont assigné ceux-ci en paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que M. X... fait grief...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Acquisition d'une parcelle expropriée - Acte non... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la...