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COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Ancel....Joints les pourvois n°s 85-16.514 et 85-17.087, formés contre le même arrêt, en raison de leur connexité ; . Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayants-cause d'auteurs différents non La cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrenois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 1985, que, par convention du 7 juillet 1966, Mme Y..., auteur des époux Z..., a accordé à M. A..., auteur des époux X..., l'autorisation de construire à l'appui d'un mur lui appartenant un mur de même hauteur ; que les époux Z... ayant fait défense aux époux X...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Conditions * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Difficultés - Référés au... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement ; Attendu que pour condamner MM. Patrice Y... et...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Omission de prescrire une mise en... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Ancel ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., médecin, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le jeune N'Guyen, blessé à la tête lors d'une chute de vélomoteur, et dont il s'est abstenu de prescrire la mise en observation dans la clinique où il exerçait et où le jeune homme avait ét...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie E - Automobile attelée d'une remorque - Conditions posées par l'article 1er de l'arrêté... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 ; Attendu que, selon ce texte, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total autorisé en charge de...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Délai - Point de départ * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; que, si elles...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture des pièces du dossier - Lecture décidée par le président - Lecture... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Francine, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard du 23 mai 1986 qui les a condamnés respectivement à 8 et 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, ainsi que contre l'arrêt du 24 mai 1986 par lequel...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Pertes ou avaries - Responsabilité du fait du... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Le Prado et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1984 que la société Brossette Valor Centrafrique société BVC, ayant son siège social à Bangui République centrafricaine, a acheté en France des produits verriers dont l'expédition a été confiée par l'acquéreur à la...

HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Spinosi ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branche : . Attendu que MM. Y... et X... les cautions, qui, selon l'arrêt attaqué, s'étaient, par acte du 10 octobre 1967, constitués cautions solidaires de la société de Constructions métalliques et de chaudronnerie la société, dont M. Y... était...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Taxe - Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile - Application *... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Blanc ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M. X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et...