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1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Saisine du Fonds... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu que Mme X..., imputant sa séropositivité à des transfusions sanguines qu'elle pensait avoir subies à l'occasion d'accouchements, a d'abord saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, qui a rejeté sa demande en raison de l'absence...

DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées de ses rapports avec le délégant - Opposabilité au délégataire non . Dans la délégation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 mai 1995, que la société Calberson international, déléguée par la société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu'elle a ensuite assigné cette dernière en restitution...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société . INTERETS - Intérêts... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Biens recelés ne se retrouvant pas entre les mains de l'époux coupable de recel - Droit du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 24 juin 1948 sous le régime de la communauté universelle ; qu'entre 1956 et 1964 M. Y... a acquis 870 actions d'une société Promaco, devenues ultérieurement 10 440 actions par suite de l'incorporation de réserves ; qu'en 1967 et 1968 le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Déclaration des créances - Délai - Allongement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi principal formé par la banque Worms : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1991, que la société " Bank of Scotland " a demandé à sa correspondante en...

1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Barbey, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-18.222, 90-18.634, et 90-18.814, qui sont connexes ; Attendu que M. X... a acheté à M. Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Droit attribué par le règlement de copropriété - Caractère réel et... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 1990, que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur une surface déterminée de la cour, partie commune, aux lots n°s 2 et 3, propriét...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation par un jugement contradictoire - Absence de signification du jugement - Portée Un jugement... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juin 1990 que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logement et l'amélioration de...