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COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Recours en révision - Magistrat ayant participé à l'instance initiale - Article 6.1 de la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994, que M. X... a été condamné par un tribunal de commerce en qualité de caution à payer certaines sommes à la société Osborn, que, sur son appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement le 22 juin 1993, et que...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Atteinte à la personne - Réparation - Action du tiers payeur - Domaine d'application - Nature... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-14.552, 94-14.553 et 94-14.554 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement aérien bas-normand le groupement a été constitué à l'effet de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Auteur de l'infraction condamné par contumace . INDEMNISATION... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction une demande d'indemnité est prorogé et n'expire qu'un an après la...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Dommages résultant du poids de la neige - Industriel... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Abeille-Paix, aux droits de laquelle vient la compagnie Abeille assurances, a refusé d'indemniser la société Les Emballages du moulin du préjudice que lui avait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction - Ordonnance de jonction - Président - Compétence. 1° COUR D'ASSISES -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 14 octobre 1992, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat, tentatives de meurtre, destruction de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Enfants du passager... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1984, Marie X..., conductrice, et son mari, Pierre X..., passager, ont péri dans l'incendie de leur véhicule provoqué par le choc avec un autre véhicule conduit par M. Petitjean...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent..... Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie La Paternelle, subrogée dans les droits de son assurée, la société Soclova, propriétaire d'un local à usage de bar-discothèque détruit par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 1989 de l'avoir déboutée de la demande...