Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° INSCRIPTION DE FAUX - Faux incident - Procédure - Admission - Moment 1° La procédure prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif, usage de document administratif falsifi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Maisons vivaraises, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 1er mars 1989 de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Dora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui, pour refus de communication de pièces aux agents des Douanes, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs et à représenter lesdites...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Parts ou actions - Caractère mobilier - Portée - Transmissibilité... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 février 1988, que les époux X..., associés de la société civile immobilière SCI du ..., régie par la loi du 28 juin 1938, attributaires en jouissance d'un appartement et d'une terrasse, ont...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Annulation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol - Effets - Action en démolition... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile immobilisée sur la chaussée après avoir heurté... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabinani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta successivement deux arbres dont l'un violemment et s'immobilisa sur la chaussée, que l'automobile de M. Z..., puis celle...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 - Champ d'application - Locataire ou occupant entré dans les lieux... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut pas être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa profession ; que, toutefois, cette disposition...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Dommages causés aux parties communes... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Denis et Jean-Louis X... qui étaient entrés en possession de locaux en vertu d'un projet d'acquisition du fonds de commerce qui y était exploité, font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 février 1987 statuant en référé, d'avoir...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Banque - Garantie à première demande... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre la société " Etablissements Desse frères " société Desse et la...