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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision de la convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Satellimages a engagé une procédure de licenciement contre Mmes X... et Y..., journalistes et salariées protégées, en procédant, le 24 septembre 1999, à l'entretien...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-41.780 et W 02-40.024 ; Attendu que M. X..., employé de la Fédération du bâtiment de la région Picardie, salarié protégé en qualité de membre du conseil d'administration de la CPAM de la Somme, et d'administrateur suppléant du Conseil...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail -... ... Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, dite Syntec, la Chambre des ingénieurs-conseils de France CICF d'une part, la Fédération nationale du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Mandat - Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice - Portée. ACTION EN... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application. 1° SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la réorganisation de ses activités recherches et développement, la société Aventis Pharma a décidé de confier à chacun de ses trois sites principaux de Romainville, de Vitry-Alfortville et d'Antony la prise en charge d'un ou de plusieurs...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Annulation - Cas - Information insuffisante... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, la société Compagnie des transports d'Ille-et-Vilaine CTIV et M. Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclar...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par le groupe BNP Paribas et pour moitié par le groupe Crédit agricole, qui ont mis à la disposition de la société ainsi créée 138 salariés ; que, par lettre du 11 février 2002, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Représentativité au niveau du groupe - Conditions - Détermination . ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du...