Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre émanant du même auteur - Opposabilité au propriétaire du fonds servant Une... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La Réunion, 30 mars 1990, que M. Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M. Y... s'était oppos...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Autorité de la chose jugée dans une... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La-Réunion, 8 décembre 1989, que, par acte sous seing privé du 1er mars 1976, MM. Paul et Joseph Y..., propriétaires indivis, avec d'autres, d'un terrain nu, l'ont donné en location à M. Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créancier n'ayant pas produit au règlement... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1988, que M. X..., ancien dirigeant de la société Expo réalisations société Expo spécialisée dans l'agencement de stands d'expositions et de magasins, a quitté celle-ci pour entrer au service d'une entreprise concurrente, la société Franco suisse, aujourd'hui dénommée sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 juin 1989 d'avoir annulé le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société immobilière CBS au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982, de l'abattement supplémentaire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Clause sanctionnant le retard dans l'exécution du contrat - Acceptation... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 1989, que la société Entreprise industrielle a été chargée par l'Administration de la construction d'un pont dont la livraison devait intervenir le 6 juillet 1984 ; qu'elle a sous-traité à la Société nouvelle forage et...

CHOSE JUGEE - Jugement susceptible de voie de recours - Exercice de la voie de recours - Appel - Appel pendant Si une décision frappée... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société Pacema, fabricante de briques, avait adhéré à une assurance de groupe contractée par la Fédération des fabricants de tuiles et briques en France auprès de la compagnie New Hampshire, qui a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Stabilisation de l'état du malade - Portée SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-3 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie pour une durée de 3 ans à compter du 14 mars 1984, l'arrêt attaqué énonce que la stabilisation de son état qui serait intervenue à la...