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INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...REJET des pourvois formés par : 1° la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie intervenante, 2° X... Gilles, prévenu, la mutuelle des motards, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs CPAM ont décidé en 1984 d'affilier au régime général de la sécurité sociale cinquante-quatre médecins du chef de leur activité de médecins-contrôleurs auprès du G.I.E Groupement d'action médicale collective GAMECO ; que les URSSAF ont réclamé le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152 et L. 153 devenus L. 244-2 et L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF le 1er avril 1987 contre M. X... à la suite d'une mise en demeure du 21 mai 1985, en vue du recouvrement de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ... Varde, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au profit: 1°/ de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ... Varde, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre sectionB, au...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Condition PARTAGE - Partage en nature - Exclusion - Condition SUCCESSION - Partage -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Négociant en bestiaux - Exercice simultané... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M. Georges X..., qui a exercé jusqu'en 1981 les activités d'agriculteur et de négociant en bestiaux, les cotisations personnelles d'allocations familiales au titre de cette dernière activité pour laquelle il était...