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31/01/1989 | FRANCE | N°87-16718

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-16718


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ;

Attendu que, le 29 décembre 1951, Clément Y... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Louise X..., commune en biens et donataire en usufruit de la totalité des biens, et trois enfants majeurs : Jean-Louis, Henriette et Henri ;

que les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté ont été effectu...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ;

Attendu que, le 29 décembre 1951, Clément Y... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Louise X..., commune en biens et donataire en usufruit de la totalité des biens, et trois enfants majeurs : Jean-Louis, Henriette et Henri ; que les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté ont été effectuées ; que la succession comporte 15 lots immobiliers estimés à 900 000 francs environ, qui sont de nature et de valeur très diverses ; que M. Henri Y... a sollicité un partage en nature ; que la cour d'appel a ordonné la licitation de l'ensemble de la succession ;

Attendu que, pour prescrire cette mesure, l'arrêt attaqué se fonde seulement sur la multiplicité et sur la diversité des biens et des droits respectifs des copartageants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater en quoi, en l'espèce, la multiplicité et la diversité des lots et des droits ne permettaient pas de partager commodément les biens en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-16718
Date de la décision : 31/01/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Condition

PARTAGE - Partage en nature - Exclusion - Condition

SUCCESSION - Partage - Licitation - Impossibilité de partager commodément - Recherche nécessaire

PARTAGE - Partage en nature - Exclusion - Diversité des biens et des droits respectifs des copartageants (non)

Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi . Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour prescrire la licitation d'une succession, s'est seulement fondé sur la multiplicité et sur la diversité des biens et des droits respectifs des copartageants .


Références :

Code civil 826, 827

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 13 mai 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-01-22, Bulletin 1985, I, n° 34, p. 33 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1989, pourvoi n°87-16718, Bull. civ. 1989 I N° 54 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 54 p. 35

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Thierry
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.16718
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