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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, saisie par l'appel interjeté par la société Etablissements Floret la société d'un jugement qui avait prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs qu'à la clôture du bilan de l'exercice 1989, cette société ne pouvait...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Décision de non-assujettissement - Décision de portée générale -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF et du pourvoi incident de la caisse primaire : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1981 par l'X... Julian, société civile gérant un établissement d'enseignement privé, les rémunérations allouées par elle sous la...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabricant et son propre... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que l'hôpital du Bon Sauveur a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière, devenue société BETI, une chaufferie, dont les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Domaine... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse.... Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Non-respect des quotas acceptés par... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif à compter du 1er janvier 1983 par les Etablissements Scrocco pour vendre des bouchons de liège dans six départements du Sud-Ouest, a été licencié par lettre du 28 juillet 1983, à compter du 15 août...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur-kinésithérapeute - Masseur exerçant dans une clinique SECURITE SOCIALE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M. C..., Mme X..., Mme Hebert D..., orthophonistes et MM. A..., Y..., Z..., B... et Marie, masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à titre libéral dans leur cabinet ne devaient pas être assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de leur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Point de départ - Fixation rétroactive de l'interruption de travail... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 b, L. 289 et L. 292, 2e alinéa devenus L. 321-1, R. 323-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard d'un entrepreneur subrogé dans les droits du... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mai 1987, que l'hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, à Caen, a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Communauté... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 1985, que M. Jean-Baptiste X... et son épouse, mariés sous un régime communautaire, ont, en 1975, donné à bail à ferme à leur fils Michel et à leur fille Micheline, épouse Moreau, plusieurs parcelles de terre pour partie biens propres de M. X... et, pour l'autre partie, communes aux...