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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-16931
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Animateur CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Culture et sport fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989 de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations d'assurance chômage dues pour ses deux animateurs, pour la période d'octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1992, 90-14598
1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet 1° Le vendeur d'un... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que des désordres ont affecté les volets des logements vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs la SCI dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI, ainsi que la société Loubat, fabricant et fournisseur des volets et l'entreprise Morillon, qui les avait installés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40638
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., X... et A... ont été engagés par la société Dattel respectivement le 1er novembre 1984 en qualité de directeur des ventes, le 1er décembre 1984 en qualité d'ingénieur de développement et le 1er mars 1985 en qualité de directeur délégué ; que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire le 28 avril 1986 et sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1991, 89-18332
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation patronale versée par son employeur à la compagnie AGF au titre d'un régime de mutuelle complémentaire ; que la Caisse fait grief au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 89-14354
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations indues - Action en répétition - Prescription - Délai - Sommes perçues par... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 88-19888
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire ayant créé une entreprise... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1988, 85-45946
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121, alinéa 2, et 124 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat du 14 décembre 1983, prenant effet le 15 janvier 1984, M. X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-12033
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Président d'une... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1985, que par contrat du 28 octobre 1980, portant, d'une part la signature de M. Darie, en sa qualité de président de l'association " Exagone 95 " et celle du secrétaire de cette association et, d'autre part, la signature de M. Darie " artiste ", ce dernier a été engagé comme...
