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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualit...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Déménagement en cours... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant . Les dispositions du Code de la... ...M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Tarneaud, a poursuivi en remboursement du solde débiteur de son compte M. X... qui a opposé la forclusion de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1998 d'avoir accueilli...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Enonciations... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 février 1988, M. X... a reconnu devoir aux époux Y... la somme de 200 000 francs remboursable en 5 ans avec...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 décembre 2000 que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Qualité - Intérêt à agir -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2001 que par actes des 23 et 25 novembre 1994, le liquidateur de la société Nouvelle des chantiers normands réunis a vendu diverses...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Représentation - Condition . ASSOCIATION - Président - Qualité -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur - Manquement -... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions d'agent de production au service de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, a été licencié le 17 juillet 1997 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès du... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 29 juin 1995, que, par acte du 6 juin 1989, M. X... s'est porté caution de la société Edition presse professionnelle la société, dont il était le président du conseil d'administration, envers le Crédit industriel de Normandie la...