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TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que...

AGRICULTURE - Travail - Médecine du Travail - Organisation du service - Régime spécial - Obligations de l'employeur L'employeur est tenu, aux... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500 francs chacune, et pour infractions à la sécurité du travail, à 3 amendes de 10 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de reversion - Bonification pour enfants - Calcul DROIT MARITIME... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire...

1° TIERCE OPPOSITION - Décisions sur la tierce opposition - Voies de recours - Article 564 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que Jacques, Marie-Diane et Jacques-Antoine X... sont issus du mariage de François X... et de Marie-Diane Y... ; que l'aîné des enfants, Jacques, a épousé le 6 juillet 1905, Marie-Louise Z..., laquelle a mis au monde une fille prénommée Antoinette ; que la naissance de celle-ci a été déclarée par un jugement du tribunal de première instance d'Ajaccio du 21 septembre 1917 qui a dit qu'elle était née...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Requête de l'inculpé - Ordonnance du juge d'instruction - Délai -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 27 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'homicides et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse...

FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Apport en jouissance - Différence avec la location-gérance FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M. X... ; que ce...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d'un droit de visite - Eléments... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle en date du 22 novembre 1989 qui, après avoir relaxé Y... du chef d'infraction à l'article 356-1 du Code pénal, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Suppression - Refus du salarié -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier et le troisième moyens, celui-ci pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 mai 1987, que la société Sécurité protection surveillance transport Ile-de-France SPST versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 28 juin 1983, une prime de demi-treizième mois et une prime d'ancienneté ; que, par lettre du 22 juin...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Vétérinaire -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa demande, être mise en position de congé pour une période de 3...