La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 97

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1991, que la société civile immobilière Le Neptunia la SCI a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France la société Layher a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Isotherma a revendu le matériel non pay...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOGEX a acquis de la société Rouen poids lourds un véhicule et que M. Y..., gérant de la société SOGEX, a garanti le paiement par contrat de cautionnement ; que la société Rouen poids lourds, n'ayant pas reçu l'intégralité du prix, a d'abord régulièrement repris possession du véhicule en invoquant le bénéfice d'une clause de réserve...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 25, 31 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34.3, et 39, alinéa 2, de la Convention d'adhésion du 6 octobre 1978 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1991, que la société Distillerie de Haute-Provence a déposé la marque Carlton, le 19 mars 1988 enregistrée sous le numéro 1 375 403, la marque Brut Z..., le 15 juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1 365 649, la marque Brut de Pêche le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1 448 596, la marque Carlton X... Z... le 30 juin 1986, enregistrée sous le...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 1991 que le 22 mars 1979 les sociétés Rocamat et Huguenin exerçant l'activité de production et de transformation de pierres de carrière ont signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité ; qu'entre autres mesures les articles 2 et 9 du contrat prévoyaient que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989 qui tenaient compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., salariée de la société, à la suite d'un recours introduit par cette salariée contre...

DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Fermeture ordonnée par la cour d'appel - Citation du titulaire de la licence devant le Tribunal -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la fermeture de l'établissement Le Pullman pendant une durée de 2 ans et déclaré irrecevable...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cour d'appel saisie de deux procédures provoquées par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Régularité au regard des articles 454... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, Paris, 5 mars 1991 portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents...