La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 89

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements échelonnés consentis par l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Logement mis à la disposition des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M. X... qui habite, depuis le 1er septembre 1986, un appartement dont sa grand-mère est propriétaire ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 16 avril 1991 lui a cependant reconnu ce droit ; Attendu que la Caisse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : MM. Ryziger, Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes en décidant, notamment, de rééchelonner sur 77 et 83 mois le remboursement de deux prêts que leur avait consentis la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme ; qu'il a réduit le taux d'intérêt de ces prêts au taux légal ; que le premier juge a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1982, en qualité de responsable d'une agence de location de voitures, par les Etablissements Paul X..., aux droits desquels se trouve la société Ouest location ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole du Tuco Scea du Tuco a engagé M. Z... en 1976 et MM. X..., Y..., A..., B... et C... en décembre 1982 ; que les salariés ont été licenciés le 11 août 1990, par une lettre visant " un motif économique " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Agen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1950 par la société Etablissements Rémy, puis devenu, le 3 juillet 1989, le salarié de la société Remorin, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 9 octobre 1989 ; Attendu que la société Remorin fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1992 de l'avoir...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non. 1° La... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1991 que la société Neiman, devenue la société Valeo Neiman société Neiman, a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise au Nigeria et de ne la livrer à la société de droit nigerian Fezel Nigeria société Fezel que contre remise de l'original du connaissement...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions - Article 6 de la loi du 5... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 décembre 1987, la société Renault-Bail, devenue la Diac, a consenti à M. X... la location d'une automobile moyennant le paiement de trente six loyers mensuels égaux ; que, le véhicule ayant été accidenté sans que l'assureur ait accepté de prendre en charge les réparations, M. X... a cessé de régler les...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Exécution postérieure des causes de la décision - Exécution antérieure à l'expiration du délai de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Alain X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 30 juillet 1990 par Michel Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen Pourvoi n...