La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 88

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331-1 à 333-1 du Code pénal ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mikaïl X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Durée - Société à durée illimitée - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 1992, que M. de X..., qui avait créé avec M. Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le 23 décembre 1988 à son associé, qui exerçait...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, suivant un acte notarié du 21 mars 1978, MM. Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement occupé par...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 1991, que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe sur la consommation d'électricité - Convention passée avant le 5 décembre... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 10 juin 1991, que la ville de Versailles a réclamé à un groupe de copropriétaires d'habitations privées, réuni dans le syndicat des copropriétaires de la résidence La Seigneurie le syndicat, qui avait souscrit avec Electricité de France un contrat de fourniture...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires - Faute. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., qui était gérant de la société d'exploitation X... et fils la Sewf, a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 7 juillet 1989 réunie à la demande de M. Philippe X..., associé majoritaire ; qu'il a assigné la Sewf et M. Philippe X... en paiement de dommages-intérêts pour...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 1992 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin le syndicat, sis à Rennes, a souscrit, en 1972 et 1973, deux contrats avec la Société de chauffe et de combustibles, réparations et appareillages mécaniques sociét...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lemaitre et Monod....Sur la demande de mise hors de cause de la société France Loisirs : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Attendu que, selon les juges du fond, trois contrats ont été conclus les 31 décembre 1979, 5 septembre 1980 et 10 septembre 1981 entre la société des Editions Glenat et M. X..., pour l'édition de cinq albums de bandes dessinées intitulés Les...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Rejet - Cassation - Moyen - Moyen tiré de l'absence de clause compromissoire - Moyen... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1992, que la société Ferruzzi France la société Ferruzzi, exportateur de céréales, a saisi le 15 février 1989 la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage afin de trancher un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de céréales d'Eure-et-Loir Ucacel et...