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02/02/1994 | FRANCE | N°91-16310

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1994, 91-16310


Sur le premier moyen :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;

Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière c

ommerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des tr...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;

Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur de la société SOS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 91-16310
Date de la décision : 02/02/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de commerce - Action en paiement de travaux - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Application .

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Prescription - Article 189 bis du Code de commerce - Application

Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice de ses activités d'entrepreneur par la société demanderesse.


Références :

Code de commerce 189-bis

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1977-03-28, Bulletin 1977, I, n° 161, p. 125 (cassation partielle) ; Chambre commerciale, 1984-02-29, Bulletin 1984, IV, n° 84, p. 67 (rejet) ; Chambre commerciale, 1992-11-17, Bulletin 1992, IV, n° 362, p. 258 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 02 fév. 1994, pourvoi n°91-16310, Bull. civ. 1994 III N° 17 p. 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 III N° 17 p. 10

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Marcelli.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chemin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.16310
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