La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 86

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, la SCP Gauzès et Ghestin....Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas concernée par les moyens du pourvoi ; Attendu qu'en décembre 1972 l'ordre des avocats au barreau de Versailles a souscrit auprès de la Compagnie nouvelle d'assurance, devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 1990, que la société Géninter, succédant à la société Onet dans un marché d'entretien de la société HLM Cité des jardins à Blagnac, a offert à l'ensemble des salariés travaillant sur le chantier de poursuivre avec eux leurs contrats de travail ; que six d'entre eux, Mmes Carmen X..., Angèle...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime établie par la possession d'état - Article 334-9 du Code civil - Enfant ne... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-9 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance n'est pas nulle lorsqu'elle a été souscrite avant que la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création publicitaire - Oeuvre de l'esprit - Recherche nécessaire . PROPRIETE... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1986, M. X..., qui exerce une activité commerciale de solderie sous l'enseigne Gifi, est entré en relations avec la société TRP conseil société TRP en vue de la conception et de la réalisation de campagnes de publicité ; que les relations commerciales entre les parties se sont poursuivies jusqu'au mois de juillet 1988 où M. X... a pris l'initiative...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, que la société de droit suédois Skandia Fallenius a été chargée d'un transport de marchandises de Suède en France pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que cette société qui a effectué le déplacement des marchandises jusqu'en Allemagne, a demand...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Déchéance - Remise matérielle non contestée - Preuve -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa garantie, lui oppose la déchéance prévue pour cause de non-déclaration du sinistre dans le délai imparti par la police, de...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Conditions. Constituent le crime de viol, tant au regard de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 octobre 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, la première sous l'accusation de viols aggravés et excitation de mineure à la débauche, le second pour viol aggravé et excitation de mineure à la débauche. LA COUR, Joignant les pourvois en...

CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Recevabilité - Conditions - Inscription de... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1992, que la société Ciba Geigy Suisse est titulaire du brevet enregistré sous le numéro 71.06517 ayant pour objet la destruction des mauvaises herbes dans le blé, le riz, le coton et d'autres céréales par l'emploi de l'Isoproturon comme herbicide sélectif dans la culture des céréales ; que les sociétés Ciba Geigy...

INTERETS - Anatocisme - Point de départ - Demande formulée en première instance - Prise en compte - Nécessité . APPEL CIVIL - Effet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Boullez, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après s'être conformé à la doctrine de la Cour de Cassation sur l'indemnité revenant à M. X..., au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, et le point de départ des intérêts des sommes allouées, au titre des indemnités de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour...