La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 81

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., sculpteur, a acquis en avril 1985 un appartement et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte de l'affecter pendant 3 ans à l'habitation, elle a été assujettie à la taxe de publicité foncière à un taux réduit, en application des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'avant son...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions extra-patrimoniales - Assistance du curateur - Défaut - Effets - Nullité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Claire X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 16 juillet 1990 ; que, le 7 février 1991, elle a donné naissance à un enfant, prénommé Jean-Philippe, reconnu par elle-même et par M. Z... ; que Mme Y..., mère de Claire X..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'organisation de la tutelle de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande de condamnation d'une partie - Demandeur disposant en première instance des éléments... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM...Sur le premier moyen : Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 décembre 1984, M. X..., pour financer l'achat d'une automobile, a accepté l'offre, présentée par la société Diffusion industrielle automobile pour le crédit DIAC, d'un crédit de 83 000 francs remboursable en 48 mensualités de 2 798,53 francs chacune ; qu'en litige avec le vendeur, il n'a pas...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Conditions générales de vente - Acceptation tacite... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1992, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société L'Alsacienne ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que la société L'Alsacienne fait grief...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Fondement - Contrat de transport -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Volvo Car Produktif Volvo a fait charger, dans le port du Havre, sur le navire Killian, quarante-huit véhicules automobiles en vue de leur transport jusqu'à Rosslare Irlande par la société Irish Continental Line le transporteur maritime ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents intitulés " ordre de mouvement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que M. X... a vendu un immeuble à la société Tauran et Cie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après un simple...

ADJUDICATION - Purge des hypothèques - Surenchère - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Condition . HYPOTHEQUE - Inscription - Purge -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1992, statuant sur renvoi après cassation, que les formalités de purge de l'hypothèque ayant été accomplies à la suite de la vente d'un immeuble par les époux Y... aux époux X..., M. Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1989, que M. X..., au service de la Régie nationale des usines Renault RNUR, a été affecté de 1977 à janvier 1980 au montage des boîtes de vitesse sur les moteurs et devait, pour effectuer cette tâche s'aider de son genou ; qu'au début de l'année 1980, il a ressenti des douleurs au niveau de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Décompte -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée...