La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 80

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 février 1993, qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M. X..., assigné par la Banque nationale de Paris...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Représentation théâtrale - Fusil chargé par erreur à cartouches réelles - Décès... ...Avocats : MM. Roger, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle théatral M. Desjonqueres a été tué accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargé à cartouches réelles ; que M. Y..., metteur en scène de la troupe, et son assureur, la compagnie La Providence, ont ét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Commissariat à l'énergie atomique -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique CEA de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le moyen, que les pièces...

TRAVAIL - Travailleurs handicapés - Produits ne portant pas l'un des labels institués par le Code du travail - Offre à la vente - Produits... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui pour infraction à l'article L. 362-2 du Code du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif : sans...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Opposition - Opposition du maire - Absence - Portée. 1° La déclaration préalable à... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions irrégulièrement édifiées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1991 d'avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce prononcé le 18 septembre 1985, par le tribunal de Norfolk Etats-Unis, alors, selon le moyen, que la juridiction américaine était incompétente en raison du privilège de juridiction attaché à sa nationalit...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Action du transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société " P and O European Ferries ", antérieurement " Townsend Thorensen " le transporteur maritime a assigné le 22 juillet 1988 la société " Bils Deroo Transports " BDT en paiement de sommes lui demeurant dues sur le fret afférent au transport de véhicules entre les ports de la Manche ; que la société BDT indiquant n'avoir plus chargé le...