La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 77

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Droit d'agir en justice - Renonciation - Effets - Action d'une autre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CPAM de l'Eure a décidé, le 9 juin 1982, d'assujettir M. X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la Société des transports France route STFR pendant la période du 1er juillet 1979 au 31 janvier 1982 ; que la STFR a contesté cette décision...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Etendue . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du circuit électrique, sans qu'il soit possible de...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dommage probable non ignoré .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers un citoyen chargé d'un mandat public - Plainte... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, qui dans la procédure suivie notamment contre A..., B..., C..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de repas par un tiers . SECURITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Cars roannais, au titre des années 1985 à 1987, le montant de repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés de la société ; que celle-ci ayant contesté ce redressement, la cour...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Obligation contractuelle... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des incendies se sont produits dans les entrepôts gérés par le GIE Baltic terminal le GIE et la société Jules Roy, provoquant la destruction de lots de pâte à papier importée, stockés pour le compte de la société Fincill ; que, subrogés dans les droits de leurs assurés indemnisés, la société Finnish...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Luc X..., salarié de la société Cogema, étant décédé le 23 septembre 1987 au temps et au lieu de son travail, l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest Urssmo a notifié à sa veuve, le 31 mars 1988, qu'elle refusait la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et a fait connaître, le même jour, cette...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a cessé son activité le 30 septembre 1987, et s'est fait radier du registre du commerce le 2 novembre 1987 ; que par jugement du 29 novembre 1990, M. X... a été mis en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au jour de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...