La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 74

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Déduction d'un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance....Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur de cinq albums de bandes dessinées intitulés " Les Passagers du vent " a conclu avec la société Editions Glénat quatre contrats d'édition portant sur ces oeuvres les 31 décembre 1979, 5 septembre 1980, 10 septembre 1981 et 6 avril 1983 ; que M. X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exerc...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement - Production en justice - Pouvoirs des juges .... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 février 1993, que...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Michel Y... des délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comit...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1°... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et le dossier de la procédure, que M. X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, en date du 3 mai 1984, refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle à la surdité dont il a déclaré être atteint à la suite de son...

1° VIOLATION DE DOMICILE - Personne morale - Domicile - Possibilité. 1° Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 27 janvier 1994, qui les a condamnés, le premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à la peine de 4 000 francs d'amende chacun, a ordonné la restitution de l'ensemble des scellés et a prononcé sur les intérêts civils...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal sur... ..., la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire la SNCLT, qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi la SEEV ; que, par acte du 12 janvier...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Bouthors...Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu des articles 48 et 56...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif - Avenant... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution de plein... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 3 mars 1993 a, sur appel d'un jugement confirmant une injonction de payer à laquelle M. X... avait fait opposition, condamné solidairement M. X... et Mme Y... à payer une certaine somme à l'Union de crédit pour le bâtiment UCB sur le fondement d'un contrat de prêt conclu le 28 septembre 1988 en vue de financer l'installation d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de la société X... robinetterie mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 4 juin 1992 de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales ; alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la décision devant aboutir...