La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 62

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu que l'association Institut musical du Sud-Est l'Institut a recruté des musiciens qu'elle a rémunérés afin d'enseigner la musique à ses adhérents ou à leurs enfants ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que cette activité impliquait l'assujettissement des enseignants au régime général des assurances sociales ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a annulé le...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Preuve - Constatations nécessaires . Viole l'article 711 du Code civil la cour d'appel qui,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boulloche, M. Goutet....Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 29 octobre 1991 et 30 mai 1994, que Mlle Z... a donné à bail, en 1969, à M. X..., l'appartement qu'elle occupait au second étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait dresser, à son profit, en août 1983, un acte de notoriété acquisitive de la propriété de l'appartement, elle a demandé l'expulsion de M. X... ; que celui-ci l'a...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts - Mise en cause du débiteur... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit du Nord la banque a assigné en paiement M. X..., pris en qualité de caution de la société OVI ; que M. X..., alléguant des fautes de la banque envers la société OVI, a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a, en outre, demandé la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Responsable en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1994, que la société Classic a confié à la société Herpin, l'organisation d'un transport de marchandises entre les ports de Marseille et de Pointe-Noire Congo ; que, des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Classic a, le 19 juin 1989, assigné en responsabilité la société Herpin, mise en redressement...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Cessation du mandat social -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt Caen, 20 septembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, a été nommé directeur commercial de cette société, puis a démissionné de ses fonctions d'administrateur ; que, licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au motif que le contrat de travail était nul ; que le tribunal de...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Clause prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations - Validité - Condition .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 1993 et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion la société SAD a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce - Conditions normales - Tiers trompés -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 6 septembre 1988, M. Bruno Z... a acquis un fonds de commerce de garage, mécanique, carrosserie, vente de véhicules, pour un prix de 400 000 francs, et a obtenu, à cette fin, un prêt de la Banque nationale de Paris BNP, d'un montant de 401 000 francs au taux de 10,60...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Conditions générales de la Fédération des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stokvis a chargé la société Ziegler France société Ziegler de réceptionner une machine à l'issue de son transport maritime, de la dédouaner et de l'entreposer en attente de sa réexpédition à son destinataire ; qu'au cours de sa manutention par la société Sonoma, la machine a subi des avaries ; que la société Compagnie d'assurances...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Paiement par le débiteur principal - Imputation - Opposabilité à la caution . CAUTIONNEMENT... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second, s'il emporte, dans les...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rouen, 25 janvier 1994, que, statuant dans un litige opposant la société Prodim aux époux X..., un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Promodès, intervenant volontaire, à payer aux époux X... une certaine somme ; que la société Promodès a interjeté appel de...