La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 6

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or la Caisse, qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de...

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Chèque non encaissé - Demande en paiement fondée sur un contrat de bail - Effets - Charge de la... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 janvier 1999, que le contrat de location-gérance de leur fonds de commerce ayant pris fin, les époux X... ont assigné la locataire, Mme Y..., en paiement de loyers et d'une pénalité contractuelle de retard ; Attendu que, pour condamner de ces chefs Mme Y... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt...

1° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Initiative de la société dominante - Délai - Point de départ - Jour de l'accord de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la société Regma, le syndicat de l'encadrement du nord ouest de la France, le syndicat CGT Force Ouvrière, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Poursuite arrêtée - Voie d'exécution - Saisie-attribution -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à Mme Béatrice Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 mai 1999, qu'en vertu d'une ordonnance condamnant la société Cotral à lui payer une certaine somme, la société Billot a fait procéder le 28 novembre 1995 à une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Infraction - Enumération... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu que pour déclarer...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 99-13.002 et 99-13.685 ; Attendu que les locaux industriels appartenant à la société Meubles Saint-Hilaire ayant été endommagés par un incendie, la compagnie AXA assurances a versé à son assurée l'indemnité prévue par le contrat ; que reprochant à un tiers d'être à l'origine de cet incendie, la société Meubles...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Demande de remboursement -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Clause de réserve de propriété - Effets . CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mars 2000 que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges ; Attendu que la société Domofrance fait grief...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Mandat d'amener - Mandat d'amener décerné par le président à la place de la Cour -... ...la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 14 septembre 2001, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...