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19/06/2002 | FRANCE | N°01-01499

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-01499


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1999), que le contrat de location-gérance de leur fonds de commerce ayant pris fin, les époux X... ont assigné la locataire, Mme Y..., en paiement de loyers et d'une pénalité contractuelle de retard ;

Attendu que, pour condamner de ces chefs Mme Y... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas encaissé deux chèques, l'un non daté, l'autre daté du 2 août 1991, et que Mme Y..., qui ne démontre pas avoir émis d'autres

chèques en remplacement ni payé ses créanciers en espèces, reste donc débitrice de...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1999), que le contrat de location-gérance de leur fonds de commerce ayant pris fin, les époux X... ont assigné la locataire, Mme Y..., en paiement de loyers et d'une pénalité contractuelle de retard ;

Attendu que, pour condamner de ces chefs Mme Y... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas encaissé deux chèques, l'un non daté, l'autre daté du 2 août 1991, et que Mme Y..., qui ne démontre pas avoir émis d'autres chèques en remplacement ni payé ses créanciers en espèces, reste donc débitrice de leur montant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 01-01499
Date de la décision : 19/06/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Chèque non encaissé - Demande en paiement fondée sur un contrat de bail - Effets - Charge de la preuve .

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Chèque - Demande en paiement - Demande fondée sur un contrat de bail

Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.


Références :

Code civil 1315

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 06 janvier 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 45, p. 29 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 jui. 2002, pourvoi n°01-01499, Bull. civ. 2002 III N° 143 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 III N° 143 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Weber .
Avocat général : Avocat général : M. Cédras.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Betoulle.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.01499
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