La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 52

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Voisinage - Implantation d'une station de lavage de véhicules dans une zone... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mai 1995, qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France HF a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle ; que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, des voisins, la SCI Soginorpa, les époux Z... et les époux X..., après avoir provoqué la désignation d'un expert en...

PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Partie non comparante - Partie ayant changé de domicile en cours... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Jugement statuant sur la validité de la... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 95-16.031 et 95-17.434, en raison de leur connexité ; I. Sur le pourvoi n° 95-16.031 : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 18 avril 1995, rendu en dernier ressort, que, le Crédit lyonnais ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Chenaie et les biens saisis ayant ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : MM. Delvolvé, Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement en valeur entre le débiteur et l'acheteur qui, aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 24 février 1994, n° 92/1899, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1989 à l'égard de M. X... a été étendue à Mme X... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M. Y... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vier et...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SNCF que sur le pourvoi principal formé par la société Intercontainer-Interfrigo ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Laiterie de Carpiquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 janvier 1994, que la société Citernord, qui avait été chargée par la société Laiterie de Carpiquet sociét...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Assureur subrogé dans les droits de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Pradon....Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Décision ordonnant le versement d'une provision... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles 21 janvier 1994 et 3 juin 1994, que M. X..., vice-président et directeur de création de la société Dassas conseil, a été licencié le 27 mai 1992 ; que, bien qu'il lui ait été expressément demandé d'exécuter le préavis de 3 mois prévu à son contrat de travail, il a quitté l'entreprise sans l'avoir exécuté intégralement ; que l'employeur a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Faculté pour le... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 novembre 1994, qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Le Stingray, les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à celle-ci, lui ont demandé, par mise en demeure du 20 décembre 1993, si elle entendait continuer le bail en cours ; que la...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Rédaction - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention non.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, prévenu, - la société El Internationale, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement, au paiement de douze amendes de 1 000 francs, pour importations sans déclaration de marchandises non prohibées, trente-neuf amendes de 1...