La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 47

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Ensemble... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un cautionnement donné par M. X..., la société Diac équipement l'a, le 8 janvier 1991, mis en demeure de lui régler la somme de 108 519,03 francs correspondant aux loyers impayés sur le crédit-bail qu'elle avait consenti à la Société nouvelle d'aménagement le 15 juin 1989 ; que le 1er juillet 1991...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Lettre -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 50, 54 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et que le défaut de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail - Action en réparation du salarié -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité joint les pourvois numéros 95-40.272 et 95-40.509 ; Attendu que M. X... engagé en qualité de secrétaire général, à compter du 1er décembre 1981, par l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, a été nommé directeur, le 1er août 1982 ; qu'il a été en arrêt de maladie à partir du 18 août 1983 jusqu'au 8 octobre 1984, date à laquelle il a été placé dans la position de directeur...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 - Prime... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994, que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen Unica et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a régl...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente des produits de la société Wood and Wood International Signs Limited...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Mutuelle commercialisant des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres se propose de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ; que ses statuts prévoient la possibilité de créer et de gérer des oeuvres sociales mutualistes ; que parmi ces oeuvres sociales ont ét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 février 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Traphold le 7 novembre 1988, la Société de développement régional du Nord - Pas-de-Calais SDRN a été admise le 20 janvier 1990, à titre chirographaire, au passif de cette société pour la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Preuve - Mentions portées par l'assureur postérieurement au sinistre sur une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 26 avril 1995 a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret TEF sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par la production de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Définition - Caution de l'assuré... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'en décembre 1972, l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a souscrit auprès de la Compagnie nouvelle d'assurance, devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des membres de ce barreau , conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre...