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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-18558

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-18558
Numéro NOR : JURITEXT000007036231 ?
Numéro d'affaire : 95-18558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-10-21;95.18558 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Etendue

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Organisateur et moniteur d'un vol en parapente biplace - Sécurité des clients - Participants sans aucun rôle actif - Effet

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Vol en parapente biplace - Participant sans aucun rôle actif - Effets - Obligation de résultat concernant la sécurité des clients

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Vol en parapente biplace - Sécurité des participants - Obligation de résultat - Participant sans aucun rôle actif

SPORTS - Vol en parapente biplace - Organisateur et moniteur - Obligation de sécurité - Participant sans aucun rôle actif - Effet

L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 119, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 380, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civillegifrance ;

Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande contre l'Ecole et le moniteur, l'arrêt énonce que le parapente est un sport à haut risque dont le passager doit avoir conscience ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'organisateur d'un vol en parapente et le moniteur sont tenus d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n'ont joué aucun rôle actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Références :

Code civil 1147
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 octobre 1997, pourvoi n°95-18558, Bull. civ. 1997 I N° 287 p. 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 287 p. 193
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat(s) : Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/10/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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