La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 46

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 1995, que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire rendu à son...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Affiliation - Option - Caractère définitif - Portée . SECURITE SOCIALE - Régime - Nature -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Vote - Majorité absolue statutaire non atteinte - Seconde assemblée - Tenue -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 11 juillet 1995 d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la société Brethome en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité requise par les statuts n'ayant pas été obtenue lors de la tenue de la première assemblée, alors, selon le pourvoi, qu'au sens de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er mars 1988, a signé, le 8 avril 1988, un avenant contenant une clause de non-concurrence applicable pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles et dans un rayon de 30 km autour de la ville de Verneuil-sur-Avre ; qu'elle...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elite precision machinery le chargeur a expédié à la société Adapt une machine qui a été embarquée au port de Hong Kong sur le navire " Fen He " appartenant à la société China ocean shipping company société COSCO qui a émis le connaissement ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée à Marseille la société destinataire a été indemnisée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Enquête - Enquête après un accident... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1994 que le 8 juin 1993 un accident du travail s'est produit dans l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société Citroën ; qu'une enquête a été immédiatement entreprise à laquelle ont participé M. X..., membre du CHSCT, et un ingénieur sécurité ; que la société Citroën ayant soutenu que l'expertise...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Heures de délégation -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif, a décidé de doubler les heures de délégation des membres du personnel investis d'un mandat électif ou syndical, pour les mois de février et mars, afin de leur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5, L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une épicondylite déclarée le 18 novembre 1992 par M. San Filippo, salarié de...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28 novembre 1989, M. Y... a fait connaître à la société Technibat...

1° ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Assurance... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société Sogaris a fait construire des entrepôts de marchandises équipés d'un système de sécurité contre l'incendie et a assuré sa responsabilité, à concurrence de 5 303 000 francs, pour le risque de dommages aux marchandises auprès de la compagnie Allianz ; que certains de ces entrepôts ont été donnés en location par la Sogaris à un commissionnaire de transport, la société Moiroud...