La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 45

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Blanc....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la société TEP ; que...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Intérêts conventionnels majorés en vertu... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu que, par un acte du 15 mai 1990, Y... Samson s'est portée caution, au bénéfice de la Société nancéienne Varin Bernier SNVB, d'un prêt d'un montant de 330 000 francs d'une durée de 7 ans, son fils M. Gilles X... étant le débiteur garanti ; que, le 8 juin 1990, la SNVB a consenti à M. X... et à son épouse ledit prêt à un taux de 13 % l'an, pour l'acquisition d'un commerce de fleurs ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Sommes n'ayant pas un lien direct... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., inscrit maritime, étant décédé des suites d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées aux ayants droit de M. Y... ; que Mme...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire chargé... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1995, que la société R2P a réclamé à la société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plus de dix ans recueilli des annonces publicitaires pour la revue ; que la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification - Moment - Réclamation d'assiette antérieure - Sursis... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1995, que l'association Wagram Billard Club l'association a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de sommes estimées dues au titre de la TVA ; qu'elle en a contesté le bien-fondé et formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le trésorier principal de Paris 17e arrondissement, charg...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Compétence de la juridiction ordinale - Litige relatif au montant des honoraires -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu les articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le litige opposant la société R'Data à M. X... était relatif aux honoraires dont celui-ci pouvait bénéficier pour l'exercice de fonctions de commissaire aux...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 1995, que le 4 février 1986, les époux Y... ont pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation, de type supermarché, sis à Cany-Barville, jusqu'alors exploité sous couvert d'un contrat de franchisage par la société Suca, à l'enseigne " Banco " ; que cette location-gérance faisait suite à la décision de la...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Faculté de baisse de celle-ci - Placards publicitaires - Mention. 1° ADJUDICATION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 septembre 1995, qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble immobilier dépendant de l'actif de la société 5 Immo, mise en liquidation judiciaire, et fixé la mise à prix, un tribunal de grande instance a par jugement du 29...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 octobre 1995, qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima société Saima s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line société Orient suivant des...