La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 43

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 mai 1995, que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception, assorti de réserves, ayant été établi le 24 juin 1988, le maître de l'ouvrage a, après expertise ordonnée...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Commissaire de police - Compétence territoriale . COMPETENCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin,....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ; que la notion de...

DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Règles des legs - Réduction . DONATION - Donation de biens à venir -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié établi au cours du mariage, M. Y... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient, au choix de la donataire, à l'une des trois quotités disponibles visées...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Société civile professionnelle - Valeur... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les fruits et revenus des parts de la société civile professionnelle Y... et X... dépendant de la communauté conjugale, perçus pendant la durée de l'indivision postcommunautaire avaient accru à l'indivision, alors, selon le moyen...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Obligation conditionnelle - Exigence d'une quittance non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 11 avril 1996 d'avoir déclaré valables les offres réelles que lui a faites la Caixabank suite à son licenciement jugé abusif, alors, selon le moyen, que pour être valables, les offres de paiement doivent être pures et simples, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les offres de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 juin 1995, rectifié le 8 février 1996, que la société Nouvel espace économique le vendeur a conclu le 23 août 1990 avec les époux X... un contrat de vente d'un adoucisseur d'eau, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la société Franfinance crédit le prêteur suivant offre du même...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; Attendu qu'un jugement rendu le 18...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 1995, que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique CEA a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations...