La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 39

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1996, que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la seule autorisation...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que MM. X..., Y... du Tilly, Popineau et Z..., exerçant la profession d'avocat au sein d'une association, ont, à la suite du retrait de M. Z... de l'association à compter du 1er janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualit...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1995 de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la reconnaissance par la société des versements...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche...Met hors de cause le bureau d'études techniques Otra, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie Assurances françaises, l'entreprise Baudet, l'entreprise SAMP et la compagnie d'assurances La France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 1996, que, de 1975 à 1977, la société Semcoda a fait édifier un groupe d'immeubles...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la naissance - Prorogation - Participation à l'entretien... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Acte administratif - Légalité -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen du pourvoi principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 1995 d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par décision en date du 6 avril 1995, la...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Information nominative - Résultats d'un sondage portant sur une personne... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 avril 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995...

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une société dont ils s'étaient portés cautions...