La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 33

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à la société Française des Jeux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Arcam ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1997, que la société Française des Jeux, maître de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 8 juin 1995, que, le 25 février 1991, M. X..., entrepreneur de génie climatique, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Outilleurs du Centre la société concernant le chauffage, la ventilation, la plomberie et les installations sanitaires d'un immeuble appartenant à la sociét...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Avocat démissionnaire d'un autre barreau - Ancienneté préalablement acquise... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 1996, que M. X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine le 9 mai 1994 ; que, quelques mois plus tard, après avoir démissionné de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 1996 que la société Soufflet Négoce a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de commerce du 2 mai 1994 à pratiquer une saisie conservatoire sur un navire appartenant à la société Petromin Shipping ; que le 30 mai 1994, la société saisissante a assigné la société saisie devant le juge des référés pour obtenir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 23 avril 1996 d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alors, selon le pourvoi, que la demande de modification de la...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1996 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien OFIBLE, sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Usufruitier universel - Contribution aux dettes - Nature du titre de l'usufruitier - Absence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son épouse, Hélène A... la totalité de ses biens ; que cette dernière est décédée après avoir légué l'intégralité de ses biens à Monique C..., épouse D... ; que, par acte notari...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu .... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 1996, que M. X..., estimant que le compte-rendu d'une audience pénale par Le Républicain lorrain était erroné et diffamatoire à son égard, a demandé à ce quotidien l'exercice d'un droit de réponse ; que la réponse n'ayant pas...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Foussard, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la...