La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 31

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Durée - Pouvoir souverain des juges du fond. PEINES - Quantum -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Hémery, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 5 ans de faillite...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Faute de l'appauvri . ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Effet . Le droit de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu - Lieu du fait... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Delvolvé M. Foussard, M. Garaud...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Mobil North Sea et ses colitigeants font grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1997 de les avoir déboutés, par application de la loi écossaise, de leur action en responsabilité délictuelle à l'encontre du Lloyd's Register of Shipping à l'occasion du naufrage de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Contrat d'association provisoire - Clause de non-concurrence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d'association provisoire qu'il avait signé, le 1er avril 1995, avec MM. Z... et X..., médecins à Cayenne, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidat aux élections... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Ile-de-France tourisme IFT depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu lieu le 1er avril 1996, a été présentée le 11 mars 1996 par le syndicat général des transports CFDT, a été licencié le 22 mai 1996 après...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer les besoins... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thouin-Palat....Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement et ont contesté les mesures recommandées par la commission ; que l'arrêt attaqué, statuant sur cette contestation, a notamment constaté la forclusion de l'action en ce qui concerne le prêt consenti par le Crédit Mutuel pour l'acquisition d'un véhicule et a dit n'y avoir lieu à mesures concernant...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Déclaration - Demande d'exécution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par le troisième...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes . SYNDICAT... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une demande...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1964 en qualité de délégué technico-commercial par la société Technifil, a été licencié le 14 avril 1993 ; que, le 15 avril 1993, il a signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le...