La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 29

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériel des bénéficiaires - Eléments d'appréciation - Faculté... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application de ce texte ; Attendu que, pour prononcer la nullité du congé à fin de reprise d'une exploitation agricole délivré par les époux X... à leurs fermiers, les époux Y..., pour le 1er mars 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Avenant prévoyant le... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 27 décembre 1996, que MM. Y... et X..., salariés de la société Chapelle Darblay, à la suite de la suppression de leur poste de travail tenant à des raisons économiques, ont été reclassés en qualité d'accrocheurs P 2, sans perte de rémunération ; qu'à cet effet, il a été stipulé à l'avenant du 2 novembre 1992 à leur...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou médical...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Tromperie sur les qualités substantielles des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé Jean-Michel X... et Josette Y..., épouse Z..., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Désaccord entre le chef d'entreprise... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que cette procédure ayant été annulée la société a mis...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries société Consolidated a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y... les armateurs, d'acheminer de Rotterdam Pays-Bas à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys France une cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage, le bâtiment a, le 4 août 1989, fait naufrage dans les eaux...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Détermination par l'acte d'appel - Appel limité dans la déclaration d'appel - Extension par... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul l'acte d'appel opère dévolution ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement qui lui était déféré, condamne M. X... à payer à la société EMI France la somme de 746 900 francs, et, après compensation entre cette condamnation et celle résultant...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour offrir une telle...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen tiré de l'amnistie - Recevabilité - Condition. Si le moyen tiré de l'amnistie peut être... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, pour omission de déposer les comptes d'une société au greffe du tribunal de commerce, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y..., ainsi que...