La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 28

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Date et signature non. 1° ARBITRAGE - Arbitrage... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997 d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la sentence avait ét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 1997, que MM. Y... et X... ont acquis, en 1990, de la société Provence graines, des graines de betteraves rouges potagères, produites par la SA Vilmorin, avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant révélées impropres...

1° ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Banque contrôlée par l'Etat - Fonds distincts de ceux de l'Etat non. 1°... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Guiguet...Donne acte à la société CED Viandes de son intervention ; Attendu que la société Dumez bâtiment, aux droits de laquelle vient la société Dumez GTM a participé, en 1984, à l'exécution d'un marché passé par le ministère de la Défense d'Irak ; que la loi irakienne du 16 septembre 1990, ayant interdit aux sociétés étrangères l'accès aux instances arbitrales...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-42.338, 97-42.339, 97-42.340, 97-42.341, 97-42.342, 97-42.343 et 97-42.344 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 avril 1997, que la société Union nettoyage service UNS était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux portant sur les résidences Les Merisiers ILN et HLM et Les Etangs...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable lors de la livraison par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Le Prado....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam : sans intérêt ; Et sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des décollements de peinture ayant été constatés sur les oeuvres mortes du navire " La Nativité ", construit par la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5.1° - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que le 2 mars 1990, la société Dragon Rouge Holding a conclu avec la société Ouverture Informatique, depuis reprise par la sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le groupe Transports Debeaux a été déclaré en redressement judiciaire le 31 août 1993 ; que, par jugement du 25 février 1993, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession des actifs des sociétés du groupe Debeaux au profit de la société Transalliance prévoyant la reprise d'un certain nombre de contrats de travail et autorisant 89 licenciements ; que l'administrateur judiciaire a notifié aux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 1997 d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement la SLA, en vertu de deux titres émis les 17 mars et 16 mai 1995 et...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué Lyon, 8...